Arrêté du 19 mars 1998

Article 7

Créé le 3 novembre 1998

Les trieurs-étiqueteurs doivent répondre aux prescriptions techniques définies au chapitre III de la R 51.
En outre, les trieurs-étiqueteurs électroniques doivent être conformes aux prescriptions définies au chapitre IV de la R 51.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parArrêté du 28 avril 2006art. 17 (Ab)

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006