Arrêté du 19 mars 1998

Article 7

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Article 7

Les trieurs-étiqueteurs doivent répondre aux prescriptions techniques définies au chapitre III de la R 51.

En outre, les trieurs-étiqueteurs électroniques doivent être conformes aux prescriptions définies au chapitre IV de la R 51.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 24 mai 2006

Les trieurs-étiqueteurs doivent répondre aux prescriptions techniques définies au chapitre III de la R 51.

En outre, les trieurs-étiqueteurs électroniques doivent être conformes aux prescriptions définies au chapitre IV de la R 51.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance