Arrêté du 19 mars 1997

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Art. 4. - Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le

code de l'aviation civile

. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux

articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile

(

Amendes multiples pour infractions aériennes

)

Art. R.330-15

Amendes multiples pour infractions aériennes

Les amendes pour vols ou titres de transport illégaux peuvent être multipliées selon le nombre d'infractions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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