Art. 4. - Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile (Amendes multiples pour infractions aériennes).
Arrêté du 19 mars 1997
Art. 4. - Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le
code de l'aviation civile
. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux
articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile
(
Amendes multiples pour infractions aériennes
)
Art. R.330-15
Amendes multiples pour infractions aériennes
Les amendes pour vols ou titres de transport illégaux peuvent être multipliées selon le nombre d'infractions.
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