Arrêté du 19 mars 1997

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Art. 3. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'

article R. 330-7 du code de l'aviation civile

(

Obligations de service public dans le transport aérien

)

Art. R.330-7

Obligations de service public dans le transport aérien

Le ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers et, si aucun transporteur ne les exploite, limiter l'accès à un seul transporteur choisi par appel d'offres pour trois ans renouvelables.

et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret, dans les conditions suivantes :

dans le monde entier, au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges ;

dans la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, au moyen d'appareils d'une masse au décollage supérieure à 10 tonnes et/ou d'une capacité supérieure à 20 sièges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile (Obligations de service public dans le transport aérien) et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret, dans les conditions suivantes :

  • dans le monde entier, au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges ;
  • dans la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, au moyen d'appareils d'une masse au décollage supérieure à 10 tonnes et/ou d'une capacité supérieure à 20 sièges.

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