Art. 1er. - La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :
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JORF n°67 du 20 mars 1997
Arrêté du 19 mars 1997
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application des articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 susvisés ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Représentants des ministres chargés du contrôle
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant, président.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable.
Le sous-directeur chargé du contrôle des organismes de protection sociale au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.
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Représentants élus des agents de direction
et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole
Groupe des directeurs
Titulaires : MM. Garcia (Jean-Pierre) et Bourgaud (Christian).
Suppléants : MM. Andraud (Paul), Fouassier (Jean-François), Merigeau (Bernard) et Le Bris (Guy).
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Groupe des agents comptables
Titulaires : MM. Curt (Hervé) et Amiot (Jean-Pierre).
Suppléants : M. Boursier (Robert), Mme Gential (Dominique) et M. Boulec (Jean-Marie).
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Groupe des directeurs adjoints,
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Représentants élus des conseils d'administration
des caisses de mutualité sociale agricole
Titulaires : Mme Farey (Anne-Marie) et M. Jouve (Henri).
Suppléants : MM. Massetat (Raoul), Chevalier (Maurice), Droulin (Maurice) et Bontempi (Henri).
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Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans, en application de l'article 25 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé.
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Art. 3. - Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, non membre de ladite commission.
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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. R123-51 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE EXPIRERA DANS UN DELAI DE 5 ANS,EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ARRETE DU 17-09-1963.
Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P.-L. Mariel