JORF n°67 du 20 mars 1997

Art. 1er. - La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :


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Art. 1er. - La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :