a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 19 mars 1996
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police, modifié par le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués auprès des préfets de zone ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Créé le 23 mars 1996
Le préfet de police de Paris est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives à l'étude des contraintes de mise en oeuvre de l'isofréquence sur l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France.
1 version
Créé le 23 mars 1996
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
A. Jevakhoff
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. Bonel