Les dossiers visés aux articles 1er et 4 doivent être traduits en français et accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays d'origine consistant en la certification de la véracité et de la validité des documents du dossier.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont réalisées à la diligence de l'importateur.

Les eaux conditionnées, une fois mises à la consommation, sont soumises, sous réserve des dispositions ci-dessus en ce qui concerne leur surveillance et leur vente, aux dispositions légales et réglementaires régissant les eaux correspondantes françaises.

L'arrêté du 20 juin 1930 relatif à l'introduction en France des eaux minérales artificielles et eaux gazéifiées étrangères, l'arrêté du 20 avril 1959 modifié relatif aux conditions d'importation en France des eaux minérales étrangères et l'arrêté du 6 décembre 1983 sur les conditions d'importation en France des eaux minérales naturelles sont abrogés.