La demande d'autorisation d'importation pour la mise à la consommation d'une eau destinée à la consommation humaine conditionnée ou de la glace alimentaire d'origine hydrique prévue à l'article 3 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est adressée en deux exemplaires par l'importateur au ministre chargé de la santé et doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Les nom, prénoms et domicile de l'importateur et de l'exploitant (pour une société : la raison sociale, le siège social, les nom et qualité de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre) ;
2° Pour une eau, le nom donné au captage, le lieu où il se situe et le nom du lieu d'exploitation ;
Pour de la glace alimentaire, le lieu où le produit est fabriqué ou conditionné ;
3° La (ou les) désignation(s) commerciale(s) sous laquelle (lesquelles) l'eau ou la glace alimentaire sera importée et commercialisée en France ;
4° Les copies, certifiées conformes par les autorités du pays d'origine, des actes ayant permis le classement, l'autorisation, l'agrément ou toute autre forme de contrôle selon la législation du pays d'origine ;
5° Un certificat des autorités du pays d'origine confirmant que les modalités d'exploitation et de conditionnement et les matériaux utilisés respectent les directives 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et 89/109/CEE du 21 décembre 1988 ;
6° Une note des autorités du pays d'origine sur les conditions de surveillance de l'eau ou de la glace ;
7° Un engagement de l'importateur d'acquitter tous les frais entraînés par la procédure d'autorisation ;
8° Un extrait de carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement exact et l'altitude du captage ou des captages d'eaux destinées à la consommation humaine constituant le mélange, le cas échéant, de l'installation où a lieu le mélange et du lieu de conditionnement ;
9° Un état descriptif :
- du gisement hydrogéologique et de l'emplacement des ouvrages de captage ;
- des modalités de protection sanitaire du ou des captages d'eau, avec :

• un rapport géologique détaillé sur la nature des terrains ;
• la description des ouvrages de captage ;
• la détermination de la zone ou d'autres mesures de protection au captage contre les pollutions ;
• des installations, y compris les canalisations, des conditions d'exploitation et des modifications de la qualité de l'eau depuis le captage jusqu'au conditionnement compris ;

10° Les résultats des analyses de contrôle des cinq dernières années effectuées par les laboratoires officiels du pays d'origine ainsi que les méthodes d'analyses utilisées ;
11° Un engagement de l'exploitant de ne faire subir à l'eau aucune opération autre que celles figurant dans l'arrêté d'autorisation ;
12° Un projet d'étiquetage comportant les mentions requises par les textes en vigueur.

Le ministre chargé de la santé fait procéder par le laboratoire d'hydrologie à des analyses sur un lot de bouteilles.
Les analyses effectuées correspondent aux analyses B 3 + C 3 + C 4 au sens de l'annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé, complétées par la recherche de Pseudomonas aeruginosa.

L'autorisation, accordée pour deux ans, est tacitement reconduite pour cette même durée après communication d'un nouveau certificat tel que prévu au 5° de l'article 4.