Arrêté du 19 mars 1996

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 20 juin 1930 relatif à l'introduction en France des eaux minérales artificielles et eaux gazéifiées étrangères, l'arrêté du 20 avril 1959 modifié relatif aux conditions d'importation en France des eaux minérales étrangères et l'arrêté du 6 décembre 1983 sur les conditions d'importation en France des eaux minérales naturelles sont abrogés.

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Abrogé19 mai 2007

Créé le 2 mai 1996 · Abrogé le 19 mai 2007

L'arrêté du 20 juin 1930 relatif à l'introduction en France des eaux minérales artificielles et eaux gazéifiées étrangères, l'arrêté du 20 avril 1959 modifié relatif aux conditions d'importation en France des eaux minérales étrangères et l'arrêté du 6 décembre 1983 sur les conditions d'importation en France des eaux minérales naturelles sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1930-06-20cite  Arrêté 1959-04-20cite  Arrêté 1983-12-06

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du jeudi 2 mai 1996 au vendredi 18 mai 2007

Source : Légifrance