Arrêté du 19 mars 1996

Article 8

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Article 8

Les eaux conditionnées, une fois mises à la consommation, sont soumises, sous réserve des dispositions ci-dessus en ce qui concerne leur surveillance et leur vente, aux dispositions légales et réglementaires régissant les eaux correspondantes françaises.

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Abrogé19 mai 2007

Créé le 2 mai 1996 · Abrogé le 19 mai 2007

Les eaux conditionnées, une fois mises à la consommation, sont soumises, sous réserve des dispositions ci-dessus en ce qui concerne leur surveillance et leur vente, aux dispositions légales et réglementaires régissant les eaux correspondantes françaises.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du jeudi 2 mai 1996 au vendredi 18 mai 2007

Source : Légifrance