Arrêté du 19 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le rapport du programme d'essais mentionné au IX de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime (Essais de pulvérisation aérienne par drones) est transmis par voie électronique au préfet de région et à la sous-direction en charge de la protection des végétaux du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Transmission des rapports d'essais de pulvérisation par drones

Résumé. Les résultats des essais de pulvérisation de produits phytosanitaires par drones doivent être envoyés électroniquement aux autorités compétentes.

Le rapport du programme d'essais mentionné au IX de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime (Essais de pulvérisation aérienne par drones) est transmis par voie électronique au préfet de région et à la sous-direction en charge de la protection des végétaux du ministère chargé de l'agriculture.

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