Arrêté du 19 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande d'autorisation d'un programme d'application à titre d'essai est présentée par le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné, disponible sur le site internet gouvernemental « Démarche numérique » ( https://demarche.numerique.gouv.fr). Elle comporte les informations suivantes :

a) Nom et coordonnées de l'institut technique agricole demandeur ;
b) Nom, prénom, coordonnées et fonction de la personne responsable du programme ;
c) Nom, prénom et coordonnées des décideurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le compte desquels les applications sont effectuées ;
d) Culture visée ;
e) Durée envisagée pour le programme ;
f) Commune et références cadastrales ou coordonnées GPS des parcelles dont le traitement est projeté ;
g) Justification de l'éligibilité des parcelles au regard des conditions fixées au II de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime (Essais de pulvérisation aérienne par drones) ;
h) Calendrier prévisionnel des applications (périodes, nombre, fréquence) ;
i) Produits phytopharmaceutiques utilisés ;
j) Certificats individuels requis pour les opérateurs et télépilotes, conformément à l'article L. 254-3 du même code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) ;
k) Agrément éventuel pour les prestataires de services conformément au II de l'article L. 254-1 du code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) précité ;
l) Le cas échéant, le rapport d'inspection du matériel de pulvérisation, établi conformément à l'arrêté du 3 avril 2026 susvisé (Règles pour le remplacement et le recrutement des professeurs de médecine) ;
m) Marque, modèle et masse maximale au décollage de l'aéronef ;
n) Moyens mis en œuvre pour réduire la dérive de pulvérisation ;
o) Autorisation d'exploitation de l'aéronef conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour essais de pulvérisation par drone

Résumé. Pour demander une autorisation d'essai de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone, il faut remplir un formulaire en ligne avec des infos sur l'institut, les responsables, les parcelles et les produits utilisés.

La demande d'autorisation d'un programme d'application à titre d'essai est présentée par le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné, disponible sur le site internet gouvernemental « Démarche numérique » ( https://demarche.numerique.gouv.fr). Elle comporte les informations suivantes :

a) Nom et coordonnées de l'institut technique agricole demandeur ;
b) Nom, prénom, coordonnées et fonction de la personne responsable du programme ;
c) Nom, prénom et coordonnées des décideurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le compte desquels les applications sont effectuées ;
d) Culture visée ;
e) Durée envisagée pour le programme ;
f) Commune et références cadastrales ou coordonnées GPS des parcelles dont le traitement est projeté ;
g) Justification de l'éligibilité des parcelles au regard des conditions fixées au II de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime (Essais de pulvérisation aérienne par drones) ;
h) Calendrier prévisionnel des applications (périodes, nombre, fréquence) ;
i) Produits phytopharmaceutiques utilisés ;
j) Certificats individuels requis pour les opérateurs et télépilotes, conformément à l'article L. 254-3 du même code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) ;
k) Agrément éventuel pour les prestataires de services conformément au II de l'article L. 254-1 du code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) précité ;
l) Le cas échéant, le rapport d'inspection du matériel de pulvérisation, établi conformément à l'arrêté du 3 avril 2026 susvisé (Règles pour le remplacement et le recrutement des professeurs de médecine) ;
m) Marque, modèle et masse maximale au décollage de l'aéronef ;
n) Moyens mis en œuvre pour réduire la dérive de pulvérisation ;
o) Autorisation d'exploitation de l'aéronef conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance