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Arrêté du 19 mai 2020

portant adaptation des épreuves du concours national d'agrégation ouvert pour l'année 2019 en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du concours d'agrégation pour professeurs de droit public

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours d'agrégation pour les professeurs de droit public en 2019, notamment en permettant l'utilisation de la visioconférence pour les auditions.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation pour l'année 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Modification des règles du concours d'agrégation en droit public

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours d'agrégation pour les professeurs de droit public en 2019.

Les dispositions de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public ouvert, pour l'année 2019, par arrêté du 22 janvier 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Modalités du concours d'agrégation en droit public

Résumé. Le concours d'agrégation pour devenir professeur de droit public inclut deux leçons après une préparation de huit heures, avec une possible discussion de 15 minutes avec le jury.

Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 1986 (Modalités des épreuves de leçons dans un concours) susmentionné, le concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public comporte, après la première épreuve prévue à l'article 7 de l'arrêté précité, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures.
La deuxième leçon en loge peut, sur décision du jury prise avant le début de cette épreuve et pour l'ensemble des candidats, être suivie d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury.
Les dispositions relatives à la leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures prévue à l'article 8 de l'arrêté précité ne sont pas applicables au concours faisant l'objet du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Choix de matière pour la deuxième leçon d'agrégation

Résumé. Les candidats à l'agrégation de droit public peuvent choisir une nouvelle matière pour leur deuxième leçon après les résultats d'admissibilité.

Pour l'application du 2° de l'article 11 de l'arrêté du 13 février 1986 susmentionné, le concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public comporte, pour l'admission, une leçon après une préparation en loge, prévue au b du même 2°, portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon.
Les candidats pourront faire un choix différent de celui qu'ils ont exprimé lors de leur inscription au concours. Ils disposeront pour exprimer ce choix d'un délai maximal de deux jours ouvrables après publication des résultats de l'admissibilité sur le site du ministère dont l'adresse est indiquée sur le règlement intérieur du concours.
Les dispositions du a du 2° de l'article 11 de l'arrêté précité ne sont pas applicables au concours faisant l'objet du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Utilisation de la visioconférence pour les auditions de concours

Résumé. Les membres d'un jury peuvent utiliser la visioconférence pour auditionner les candidats, selon les règles établies par un décret précédent.

Pour les auditions des candidats, il est possible à un ou plusieurs membres du jury d'avoir recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 avril 2020 susvisé (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19).

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Publication d'un arrêté concernant un concours d'agrégation

Résumé. Un arrêté précise les modalités de publication au Journal officiel pour un concours d'agrégation en droit public.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2020

Arrêté du 19 mai 2020
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Article 4
Article 5