Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation pour l'année 2019,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public ouvert, pour l'année 2019, par arrêté du 22 janvier 2019 susvisé.
1 version
Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 1986 susmentionné, le concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public comporte, après la première épreuve prévue à l'article 7 de l'arrêté précité, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures.
La deuxième leçon en loge peut, sur décision du jury prise avant le début de cette épreuve et pour l'ensemble des candidats, être suivie d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury.
Les dispositions relatives à la leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures prévue à l'article 8 de l'arrêté précité ne sont pas applicables au concours faisant l'objet du présent arrêté.
1 version
Pour l'application du 2° de l'article 11 de l'arrêté du 13 février 1986 susmentionné, le concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public comporte, pour l'admission, une leçon après une préparation en loge, prévue au b du même 2°, portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon.
Les candidats pourront faire un choix différent de celui qu'ils ont exprimé lors de leur inscription au concours. Ils disposeront pour exprimer ce choix d'un délai maximal de deux jours ouvrables après publication des résultats de l'admissibilité sur le site du ministère dont l'adresse est indiquée sur le règlement intérieur du concours.
Les dispositions du a du 2° de l'article 11 de l'arrêté précité ne sont pas applicables au concours faisant l'objet du présent arrêté.
1 version
Pour les auditions des candidats, il est possible à un ou plusieurs membres du jury d'avoir recours à la visioconférence dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 16 avril 2020 susvisé.
1 version
1 cité
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard