Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 janvier 2019

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation pour l'année 2019

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un concours d'agrégation pour professeurs des universités

Résumé. Un concours d'agrégation est ouvert pour recruter des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.

Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit public, histoire du droit et sciences économiques.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère dont l'adresse est indiquée à l'article 6 (Procédure de sélection des candidats pour un concours) du présent arrêté et au plus tard avant le début de la première épreuve.

En vigueur depuis le 21 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour se présenter au concours d'agrégation

Résumé. Pour passer ce concours, il faut avoir un doctorat ou un diplôme équivalent.

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

En vigueur depuis le 21 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature pour les étrangers aux concours de professeurs d'université

Résumé. Les étrangers peuvent postuler aux concours pour devenir professeurs d'université s'ils remplissent certaines conditions.

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 (Conditions pour postuler) du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Recrutement des professeurs d'université).

En vigueur depuis le 21 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des candidatures pour les concours d'agrégation

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature par courrier recommandé simple avant le 3 avril 2019 à minuit, à un rectorat d'académie de leur choix.

Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 3 avril 2019 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.

En vigueur depuis le 21 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces nécessaires pour postuler à l'agrégation

Résumé. Pour postuler à l'agrégation de l'enseignement supérieur, il faut envoyer un dossier avec une pièce d'identité, des preuves de diplôme, deux enveloppes timbrées et une notice sur ses travaux scientifiques.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour postuler) du présent arrêté ;
c) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
e) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 21 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection des candidats pour les concours d'agrégation

Résumé. Le recteur d'académie examine les dossiers de candidature pour les concours d'agrégation et transmet la liste des candidats recevables au ministère.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : ressources humaines/concours emplois carrières/personnel enseignant du supérieur et chercheurs > les enseignants-chercheurs > les concours nationaux d'agrégation.

En vigueur depuis le 21 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des documents pour le concours

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs travaux et documents au jury selon des modalités précises.

A une date, aux adresses et suivant les modalités qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :

- un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 (Pièces à fournir pour un dossier de candidature) ci

  • dessus ;
  • un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dans les conditions définies par le jury ;
  • une copie du rapport de soutenance de thèse ;

2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 (Pièces à fournir pour un dossier de candidature) ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.

En vigueur depuis le 21 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à fournir après sélection

Résumé. Les candidats retenus pour un poste dans l'enseignement supérieur doivent fournir des documents pour leur nomination.

A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

En vigueur depuis le 21 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour les étrangers

Résumé. Les candidats étrangers doivent envoyer leur dossier de candidature pour un concours avant le 3 avril 2019, avec des documents spécifiques comme une autorisation de participation et une pièce d'identité.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le 3 avril 2019 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour postuler) du présent arrêté ;
d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 (Envoi de documents pour un concours) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2019

Arrêté du 22 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe