Créé le 31 juillet 1994 · En vigueur depuis le 24 mai 2020
I.-Les établissements mentionnés à l'article 1er sont identifiés par leur numéro SIRET.
II.-Par dérogation au I, les établissements d'abattage de volailles ou de lagomorphes non agréés sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre :
1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ;
2. Des lettres “ EANA ” ;
3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département.
III.-Par dérogation au I, les centres de collecte de gibier sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre :
1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ;
2. Des lettres “ CCG ” ;
3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département.