En vigueur depuis le 24 mai 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de numérotation d'un article
Résumé. Un article de loi change de numéro, passant du 5 au 6.
L'article 5 devient l'article 6.