Arrêté du 19 mai 2020

Article 3

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Article 3

L'article 5 devient l'article 6.

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En vigueur depuis le 24 mai 2020

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Changement de numérotation d'un article

Résumé. Un article de loi change de numéro, passant du 5 au 6.

L'article 5 devient l'article 6.

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