Article 5
La commission de proximité est réunie par son président, qui convoque ses membres un mois avant la date de la réunion.
L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.
1 version
JORF n°0125 du 23 mai 2020
Article 5
Historique des versions
Version 1
La commission de proximité est réunie par son président, qui convoque ses membres un mois avant la date de la réunion.
L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.