Arrêté du 19 mai 2020

Article 5

Créé le 1 janvier 2021

La commission de proximité est réunie par son président, qui convoque ses membres un mois avant la date de la réunion.
L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021