Arrêté du 19 mai 2016

Article 3

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Article 3

Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de région, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si cela n'est pas déjà préimprimé ou réalisé par une étiquette.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir au préfet de région au plus tard le 7 février 2017, avant minuit.
Le dépouillement aura lieu publiquement dans les deux jours suivants par le préfet de région ou son représentant, le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant et autant de scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste départementale désignés par le préfet de région ou son représentant, parmi les électeurs présents. Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations. L'élection des conseillers a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Procédure de vote pour l'élection des conseillers forestiers

Résumé. Les électeurs votent par correspondance pour élire les conseillers forestiers, en envoyant leur bulletin dans une enveloppe anonyme avant le 7 février 2017.

Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de région, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si cela n'est pas déjà préimprimé ou réalisé par une étiquette.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir au préfet de région au plus tard le 7 février 2017, avant minuit.
Le dépouillement aura lieu publiquement dans les deux jours suivants par le préfet de région ou son représentant, le (ou les) président(s) du (ou des) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière ou son (ou leur) représentant et autant de scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste départementale désignés par le préfet de région ou son représentant, parmi les électeurs présents. Le (ou les) centre(s) régional(aux) de la propriété forestière apporte son (ou leur) soutien au préfet de région dans ces opérations. L'élection des conseillers a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance