JORF n°0123 du 28 mai 2016

Article 5

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à la CNBF, auprès de la CNBF, 11 boulevard de Sébastopol 75038 Paris Cedex 01.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


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Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises à la CNBF, auprès de la CNBF, 11 boulevard de Sébastopol 75038 Paris Cedex 01.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.