Les informations restituées par le traitement TDF sont :

- un code " imposé " ou " affranchi " au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

• un code " E " ou " R " au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 précité ;
• les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
• les éléments descriptifs de la restitution ;
• le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
• le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNBF.