Arrêté du 19 mai 2016

Article 4

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Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

- un code " imposé " ou " affranchi " au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

  • un code " E " ou " R " au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 précité ;
  • les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
  • les éléments descriptifs de la restitution ;
  • le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
  • le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales entre organismes) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNBF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données fiscales pour les prélèvements sociaux

Résumé. L'article décrit les informations transmises par le traitement TDF pour déterminer les taux de prélèvements sociaux sur les pensions.

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

- un code " imposé " ou " affranchi " au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

  • un code " E " ou " R " au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 précité ;
  • les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
  • les éléments descriptifs de la restitution ;
  • le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
  • le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales entre organismes) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNBF.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance