JORF n°0123 du 28 mai 2016

Article 6

Article 6

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.