Abrogé1 février 2019
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 3
Créé le 22 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2019art. 3
En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au jeudi 31 janvier 2019