Arrêté du 19 mai 2009

Article 8

Abrogé27 janvier 2010

Créé le 31 mai 2009

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 2009 au mardi 26 janvier 2010