Arrêté du 19 mai 2009

Article 3

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Article 3

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie verse ce montant avant le 31 mai 2009 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui rembourse les autres régimes d'assurance maladie dans les quinze jours suivant ce versement.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Versement et redistribution des fonds pour la couverture maladie

Résumé. Un fonds verse de l'argent à la Caisse nationale d'assurance maladie avant fin mai, qui doit ensuite le redistribuer aux autres régimes d'assurance maladie sous quinze jours.

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie verse ce montant avant le 31 mai 2009 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui rembourse les autres régimes d'assurance maladie dans les quinze jours suivant ce versement.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Source : Légifrance