JORF n°0122 du 28 mai 2009

Article 3

Article 3

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie verse ce montant avant le 31 mai 2009 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui rembourse les autres régimes d'assurance maladie dans les quinze jours suivant ce versement.


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Version 1

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie verse ce montant avant le 31 mai 2009 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui rembourse les autres régimes d'assurance maladie dans les quinze jours suivant ce versement.