Arrêté du 19 mai 2009

Article 5-1

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Article 5-1

Sont soumises au visa du contrôleur financier :
― les décisions modificatives d'urgence.

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En vigueur depuis le 28 mai 2009

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Validation des décisions budgétaires urgentes

Résumé. Les décisions urgentes modifiant le budget doivent être validées par le contrôleur financier.

Sont soumises au visa du contrôleur financier :
― les décisions modificatives d'urgence.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2009

Source : Légifrance