En vigueur depuis le 28 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des décisions budgétaires urgentes
Résumé. Les décisions urgentes modifiant le budget doivent être validées par le contrôleur financier.
Sont soumises au visa du contrôleur financier :
― les décisions modificatives d'urgence.