Arrêté du 19 mai 2009

Article 5

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Article 5

Dispositions relatives au visa et à l'avis préalable du contrôleur :

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En vigueur depuis le 28 mai 2009

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Visa et avis préalable du contrôleur financier

Résumé. L'article précise les règles pour obtenir le visa et l'avis préalable du contrôleur financier sur les documents budgétaires de la CADES.

Dispositions relatives au visa et à l'avis préalable du contrôleur :

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2009

Source : Légifrance