En vigueur depuis le 28 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visa et avis préalable du contrôleur financier
Résumé. L'article précise les règles pour obtenir le visa et l'avis préalable du contrôleur financier sur les documents budgétaires de la CADES.
Dispositions relatives au visa et à l'avis préalable du contrôleur :