Arrêté du 19 mai 2009

Article 5-2

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Article 5-2

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les actes relatifs au recrutement des personnels contractuels et titulaires ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les baux, contrats et conventions.

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En vigueur depuis le 28 mai 2009

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Validation préalable des actes administratifs

Résumé. Certaines décisions administratives, comme les recrutements ou les transactions immobilières, doivent être validées par un contrôleur financier avant d'être appliquées.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les actes relatifs au recrutement des personnels contractuels et titulaires ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les baux, contrats et conventions.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2009

Source : Légifrance