En vigueur depuis le 28 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation préalable des actes administratifs
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les actes relatifs au recrutement des personnels contractuels et titulaires ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les baux, contrats et conventions.