Arrêté du 19 mai 2008

Article 4

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Article 4

L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile (Reconnaissance des certifications aéronautiques européennes), dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA), est reconnu valable et peut être associé à une licence de personnel navigant technique non professionnel de l'aéronautique civile. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Reconnaissance des certificats médicaux pour les pilotes non professionnels

Résumé. Un certificat médical de classe 2 délivré dans l'UE, l'EEE ou la Suisse peut être reconnu valable pour les pilotes non professionnels.

L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile (Reconnaissance des certifications aéronautiques européennes), dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA), est reconnu valable et peut être associé à une licence de personnel navigant technique non professionnel de l'aéronautique civile. »

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Source : Légifrance