Arrêté du 2 décembre 1988

Article 4

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Article 4

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA), est reconnu valable et peut être associé à une licence de personnel navigant technique non professionnel de l'aéronautique civile.

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En vigueur depuis le 8 février 1989 · Dernière version le 29 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des certificats médicaux européens en aviation civile

Résumé. Un certificat médical de classe 2 délivré par un pays européen ou suisse, conforme aux règles communes, est valable pour une licence de personnel navigant non professionnel.

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA), est reconnu valable et peut être associé à une licence de personnel navigant technique non professionnel de l'aéronautique civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles en supprimant les exceptions complexes et précise que les certificats médicaux de classe 2 délivrés par certains États étrangers sont reconnus pour les licences de personnel navigant non professionnel.

En vigueur du mercredi 8 février 1989 au mercredi 28 mai 2008

Source : Légifrance