Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011
Le promoteur déclare la fin de la recherche en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique (Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale)Art. R.1123-59Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicaleLe promoteur d'une recherche biomédicale doit informer les autorités compétentes et le comité de protection des personnes de la fin de la recherche dans un délai précis., lorsque :
1. La recherche biomédicale est terminée en France ;
2. La recherche biomédicale est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains)Art. L.1121-4Conditions pour mener des recherches sur les humainsLes recherches sur les humains nécessitent l'avis d'un comité de protection et une autorisation avant de commencer..
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :
- un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
- le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011
Le rapport final de la recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique (Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale)Art. R.1123-60Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicaleAprès une recherche médicale, un rapport final doit être établi et transmis à l'autorité compétente dans un délai d'un an., est un document écrit qui comporte une description de l'essai, des médicaments expérimentaux, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de l'essai et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de l'essai.
Le rapport final est établi conformément à l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels)Art. L.5121-8Autorisation obligatoire pour les médicaments industrielsLes médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé..
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011
Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique (Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale)Art. R.1123-60Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicaleAprès une recherche médicale, un rapport final doit être établi et transmis à l'autorité compétente dans un délai d'un an., dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.
Ce résumé du rapport final est présenté selon le format disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche, rédigée en français et destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine)Art. L.1121-15Gestion des données des recherches impliquant la personne humaineL'article explique comment les recherches sur les humains sont enregistrées et partagées, en protégeant la sécurité des participants..
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.