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Arrêté du 19 mai 2006

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Article 2

La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :

  • un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
  • le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2011

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011

La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :

  • un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
  • le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au mercredi 5 octobre 2011

Source : Légifrance