Arrêté du 19 mai 2005

relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Abrogé5 mai 2012
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4221 à L. 4221-7 (Reconnaissance des diplômes de pharmaciens québécois en France), L. 4221-14-1 (Conditions d'exercice pour les pharmaciens européens), L. 4221-14-2 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour les pharmaciens), L. 4221-16 (Enregistrement obligatoire des pharmaciens), L. 4222-2 (Inscription et déclaration des changements d'activité pour les pharmaciens) à L. 4222-4 (Inscription des pharmaciens au tableau de l'ordre), L. 5142-1 (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires), L. 5142-2 (Autorisation pour les établissements de médicaments vétérinaires), R. 1323-15 (Rôle et responsabilités du directeur général de l'agence de sécurité sanitaire des aliments), dernier alinéa, R. 4222-1 à R. 4222-3, R. 5142-4 à R. 5142-14, R. 5142-16 à R. 5142-19, R. 5142-22, R. 5142-30, R. 5142-31, R. 5142-33 à R. 5142-35, R. 5142-51, R. 5142-54 et R. 5146-1 ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-4, R. 241-27-1 et R. 241-27-2, R. 242-85, R. 242-87 et R. 242-88 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 31 mars 2005,

Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 5 mai 2012

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

S. Villers

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au vendredi 4 mai 2012

Arrêté du 19 mai 2005
Chapitre Ier : Autorisations d'ouverture
Chapitre II : Modifications des autorisations d'ouverture
Chapitre III : Changement de propriété et mise en location-gérance
Article 17