Arrêté du 19 mai 2004

Article 8

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Article 8

La liste communautaire des substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et développement, mentionnée à l'

article L. 522-18 du code de l'environnement

(

Contrôle des substances actives biocides

)

Art. L.522-18

Contrôle des substances actives biocides

Les substances actives biocides et les produits qui les contiennent doivent être autorisés pour être mis sur le marché, sauf exceptions pour celles déjà présentes avant 2000.

, est publiée à l'annexe I du règlement n° 2032/2003 du 4 novembre 2003 susvisé.

Les produits biocides contenant des substances listées à l'annexe III du règlement du 4 novembre 2003 susvisé ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er septembre 2006.

Les produits biocides, contenant des substances listées à l'annexe II du règlement du 4 novembre 2003 susvisé et appartenant à un type de produit pour lequel aucune notification au sens dudit règlement n'a été acceptée, ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er septembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2004

La liste communautaire des substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et développement, mentionnée à l'article L. 522-18 du code de l'environnement (Contrôle des substances actives biocides), est publiée à l'annexe I du règlement n° 2032/2003 du 4 novembre 2003 susvisé.

Les produits biocides contenant des substances listées à l'annexe III du règlement du 4 novembre 2003 susvisé ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er septembre 2006.

Les produits biocides, contenant des substances listées à l'annexe II du règlement du 4 novembre 2003 susvisé et appartenant à un type de produit pour lequel aucune notification au sens dudit règlement n'a été acceptée, ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er septembre 2006.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 2004

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