Arrêté du 19 mai 2004

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de l'environnement communique immédiatement aux autres Etats membres et à la Commission européenne les informations nouvelles reçues en application de l'

article 19 du décret du 26 février 2004 susvisé

. Dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque trimestre, il les informe de tous les produits biocides qu'il a autorisés ou dont l'autorisation a été refusée, modifiée, renouvelée ou annulée, en indiquant au moins :

a) Le nom ou la raison sociale du demandeur ou du détenteur de l'autorisation ;

b) Le nom commercial du produit biocide ;

c) Le nom et la quantité de chaque substance active qu'il contient, ainsi que le nom et la quantité de chaque substance dangereuse au sens de l'

article R. 231-51 du code du travail

(

Définition des substances chimiques dangereuses

)

Art. R.231-51

Définition des substances chimiques dangereuses

Le texte définit les substances et préparations chimiques dangereuses et leurs catégories, comme explosibles, inflammables, toxiques ou cancérogènes.

ainsi que sa classification ;

d) Le type de produit et les utilisations pour lesquelles il a été autorisé ;

e) Le type de formulation ;

f) Les teneurs maximales en résidus qui ont été déterminées ;

g) Les conditions de l'autorisation et, le cas échéant, les raisons de la modification ou de l'annulation de l'autorisation ;

h) Une indication précisant s'il s'agit d'une catégorie particulière de produit (formulation-cadre, produit à faible risque).

Il leur communique chaque année la liste complète annuelle des produits qu'il a autorisés l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2004

Le ministre chargé de l'environnement communique immédiatement aux autres Etats membres et à la Commission européenne les informations nouvelles reçues en application de l'article 19 du décret du 26 février 2004 susvisé. Dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque trimestre, il les informe de tous les produits biocides qu'il a autorisés ou dont l'autorisation a été refusée, modifiée, renouvelée ou annulée, en indiquant au moins :

a) Le nom ou la raison sociale du demandeur ou du détenteur de l'autorisation ;

b) Le nom commercial du produit biocide ;

c) Le nom et la quantité de chaque substance active qu'il contient, ainsi que le nom et la quantité de chaque substance dangereuse au sens de l'article R. 231-51 du code du travail (Définition des substances chimiques dangereuses) ainsi que sa classification ;

d) Le type de produit et les utilisations pour lesquelles il a été autorisé ;

e) Le type de formulation ;

f) Les teneurs maximales en résidus qui ont été déterminées ;

g) Les conditions de l'autorisation et, le cas échéant, les raisons de la modification ou de l'annulation de l'autorisation ;

h) Une indication précisant s'il s'agit d'une catégorie particulière de produit (formulation-cadre, produit à faible risque).

Il leur communique chaque année la liste complète annuelle des produits qu'il a autorisés l'année précédente.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 2004

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