Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'annexe II de la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 (Obtention et validité du permis de conduire)Art. R.221-3Obtention et validité du permis de conduireLe permis de conduire est obtenu après un examen théorique et pratique, et il est valable pour des catégories spécifiques de véhicules. et R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire)Art. R.221-19Règles pour le permis de conduireLe ministre décide des règles pour demander et obtenir le permis de conduire, y compris les extensions et restrictions. ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :