Arrêté du 19 mai 1987

Article 23

Abrogé17 janvier 1990

Créé le 12 juin 1987

Les directeurs régionaux de l'équipement sont périodiquement informés de la délivrance et de l'affectation des carnets délivrés par la représentation locale de l'organisation professionnelle des loueurs située dans leur région.
Une liste des carnets délivrés leur est transmise mensuellement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 janvier 1990

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 16 janvier 1990