Arrêté du 19 mai 1987

Article 15

Abrogé17 janvier 1990

Créé le 12 juin 1987

Toute mise à disposition ininterrompue d'un véhicule à un locataire pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions de l'article 28 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié susvisé donne lieu à l'établissement d'une ou de plusieurs feuilles de location consécutives.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 janvier 1990

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 16 janvier 1990