Abrogé3 septembre 1999
Créé le 18 mars 1986
Les autorisations de locations successives permettent la location d'un véhicule, sans conditions de durée, à des locataires successifs qui ne sont pas nommément désignés par l'autorisation.
Les dispositions des articles 15 à 23 du présent décret leur sont applicables.
Les dispositions des articles 15 à 23 du présent décret leur sont applicables.