Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 27-2 (Priorité d'affectation pour les magistrats dans des postes difficiles)Art. 27-2Priorité d'affectation pour les magistrats dans des postes difficilesLes magistrats dans des postes difficiles peuvent choisir leurs futures affectations après leur mission, avec une priorité pour ces choix. ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 (Arrêté du 28 juin 2024 sur la priorité d'affectation des magistrats)Arrêté du 28 juin 2024 sur la priorité d'affectation des magistratsUn arrêté du 28 juin 2024 liste les postes de magistrats difficiles à pourvoir, offrant une priorité d'affectation aux juges qui les occupent. fixant la liste des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 (Priorité d'affectation pour les magistrats dans des postes difficiles)Art. 27-2Priorité d'affectation pour les magistrats dans des postes difficilesLes magistrats dans des postes difficiles peuvent choisir leurs futures affectations après leur mission, avec une priorité pour ces choix. de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis de la commission d'avancement, dans sa formation consultative, en date du 20 mai 2026,
Arrête :