JORF n°0152 du 29 juin 2024

Arrêté du 28 juin 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 27-2 ;

Vu l'avis de la commission permanente d'études en date du 31 janvier 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois prioritaires pour l'affectation dans certaines juridictions

Résumé Certains postes de juges dans certaines cours et tribunaux sont prioritaires pour être affectés car ils sont difficiles à recruter.

Les emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont les suivants :

| Juridictions | Emplois | |---------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Cour d'appel de Bastia | | | Cour d'appel | Conseiller
Vice-président placé auprès du premier président
Juge placé auprès du premier président
Substitut général
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général
Substitut placé auprès du procureur général | | Tribunal judiciaire d'Ajaccio | Premier vice-président
Vice-président
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président chargé des fonctions de juge d'application des peines
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Juge
Juge d'instruction
Juge des enfants
Juge de l'application des peines
Juge des contentieux de la protection
Procureur de la République adjoint
Vice-procureur de la République
Substitut du procureur de la République | | Tribunal judiciaire de Bastia | Premier vice-président
Premier vice-président chargé de l'instruction
Vice-président
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Juge
Juge d'instruction
Juge des enfants
Juge de l'application des peines
Juge des contentieux de la protection
Procureur de la République adjoint
Vice-procureur de la République
Substitut du procureur de la République | | Cour d'appel de Basse-Terre | | | Tribunal judiciaire de Basse-Terre | Vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin
Juge affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin
Juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin
Juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin
Vice-procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin
Substitut du procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin | | Cour d'appel de Cayenne | | | Cour d'appel | Conseiller
Vice-président placé auprès du premier président
Juge placé auprès du premier président
Substitut général
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général
Substitut placé auprès du procureur général | | Tribunal judiciaire de Cayenne |Premier vice-président
Premier vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Vice-président
Vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Juge
Juge affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Juge d'instruction
Juge des enfants
Juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Juge de l'application des peines
Juge des contentieux de la protection
Procureur de la République adjoint
Vice-procureur de la République
Vice-procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Substitut du procureur de la République
Substitut du procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni| | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | | | Chambre d'appel de Mamoudzou | Conseiller | | Tribunal judiciaire de Mamoudzou | Premier vice-président
Vice-président
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Juge
Juge d'instruction
Juge des enfants
Juge de l'application des peines
Juge des contentieux de la protection
Procureur de la République adjoint
Vice-procureur de la République
Substitut du procureur de la République | | Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon | | |Tribunal de première instance de Saint-Pierre et-Miquelon| Vice-président chargé de l'instruction
Juge d'instruction |

Article 2

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber