A l'article 11, les mots : « d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) » sont remplacés par les mots :

« de :

-deux mois pour les véhicules de catégorie M1 ;

-deux mois pour toutes les autres catégories de véhicules dont le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;

-un mois pour les autres véhicules contrôlés. »