Arrêté du 19 juin 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 11

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Harmonisation des délais de contre-visite pour les véhicules défaillants

Résumé. Les délais de contre-visite pour les véhicules défaillants sont harmonisés selon leur catégorie et leur lieu de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 11 → Version 7
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 11

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