Arrêté du 19 juin 2019

Article 4

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Article 4

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité), 2 (Preuves d'activité indépendante pour les fonctionnaires en disponibilité) et 3 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) du présent arrêté doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

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Traduction des documents pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. Les documents fournis par les fonctionnaires en disponibilité à l'étranger doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité), 2 (Preuves d'activité indépendante pour les fonctionnaires en disponibilité) et 3 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) du présent arrêté doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

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Source : Légifrance