JORF n°0162 du 16 juillet 2014

Article 3

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2014.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2014.