Abrogé11 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 2
Créé le 17 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2014.
ARRÊTÉ du 19 juin 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 11 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 2
En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au lundi 10 août 2015