En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les formats de fichiers numériques
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014 pour réguler les formats de fichiers numériques utilisés dans les déclarations préalables aux travaux.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.