Arrêté du 19 juin 2008

Article 5

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Article 5

L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail (Certification de conformité des équipements de travail) pour l'organisme visé à l'article 1er (Habilitation d'un organisme pour la certification de machines) du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 2 (Règles pour un organisme aidant à normaliser les machines).

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En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Habilitation pour la vérification de machines

Résumé. Un organisme peut être habilité à vérifier la sécurité des machines pour une durée indéterminée, mais cette autorisation peut être retirée s'il ne respecte pas les règles ou en fait la demande.

L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail (Certification de conformité des équipements de travail) pour l'organisme visé à l'article 1er (Habilitation d'un organisme pour la certification de machines) du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 2 (Règles pour un organisme aidant à normaliser les machines).

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008

Source : Légifrance