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Arrêté du 19 juin 2008

portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-7 (Détermination des règles de sécurité par décrets) et R. 4313-71 (Certification des équipements de travail) ;

Vu les arrêtés du 31 décembre 1996 et du 6 mai 2004 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu la demande présentée le 6 mai 2008 par l'APAVE Sudeurope sollicitant le transfert de son habilitation au CETE APAVE Sudeurope,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de machines de moulage

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier et certifier la conformité de certaines machines utilisées pour le moulage des plastiques et du caoutchouc.

L'organisme CETE APAVE Sudeurope sis 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumat, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée, visés aux articles R. 4313-5 (Vérification des équipements de travail avant mise sur le marché) et R. 4313-21 (Procédure simplifiée pour la certification de conformité des machines) du code du travail. Cet organisme est identifié par la Commission européenne sous le numéro 82.
L'habilitation concerne les machines visées ci-après :
― les machines de moulage des plastiques par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 12 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines) ;
― les machines de moulage des caoutchoucs par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines).

En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Conditions d'exercice de la mission de vérification des machines

Résumé. Un organisme est chargé de vérifier des machines et doit suivre des règles précises pour son travail.

Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité visé à l'article premier du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière de l'organisme aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.

En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Retrait d'habilitation de l'APAVE Sudeurope pour les examens CE de type

Résumé. L'APAVE Sudeurope n'est plus autorisé à vérifier et certifier certaines machines pour la sécurité au travail.

A compter de la parution du présent arrêté, l'APAVE Sudeurope n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 4313-5 (Vérification des équipements de travail avant mise sur le marché) et R. 4313-21 (Procédure simplifiée pour la certification de conformité des machines) du code du travail pour les machines mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines).

En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Conservation des dossiers techniques par l'APAVE Sudeurope

Résumé. L'organisme CETE APAVE Sudeurope doit garder les dossiers techniques pendant 10 ans, puis les transmettre au ministère du travail si besoin.

Le CETE APAVE Sudeurope doit conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'APAVE Sudeurope dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans. Si, à l'expiration de cette période, l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents doivent être transmis, dans leur intégralité, au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être tenus à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci est transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.

En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Habilitation pour la vérification de machines

Résumé. Un organisme peut être habilité à vérifier la sécurité des machines pour une durée indéterminée, mais cette autorisation peut être retirée s'il ne respecte pas les règles ou en fait la demande.

L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail (Certification de conformité des équipements de travail) pour l'organisme visé à l'article 1er (Habilitation d'un organisme pour la certification de machines) du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 2 (Règles pour un organisme aidant à normaliser les machines).

En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables de son application et sa publication au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'adjointe au sous-directeur

du travail et de l'emploi,

M. Quiqueré

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008

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