Arrêté du 19 juin 2008

Article 1

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Article 1

L'organisme CETE APAVE Sudeurope sis 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumat, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée, visés aux articles R. 4313-5 (Vérification des équipements de travail avant mise sur le marché) et R. 4313-21 (Procédure simplifiée pour la certification de conformité des machines) du code du travail. Cet organisme est identifié par la Commission européenne sous le numéro 82.
L'habilitation concerne les machines visées ci-après :
― les machines de moulage des plastiques par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 12 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines) ;
― les machines de moulage des caoutchoucs par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines).

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En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Certification de machines de moulage

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier et certifier la conformité de certaines machines utilisées pour le moulage des plastiques et du caoutchouc.

L'organisme CETE APAVE Sudeurope sis 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumat, BP 193, 13222 Marseille Cedex 16, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée, visés aux articles R. 4313-5 (Vérification des équipements de travail avant mise sur le marché) et R. 4313-21 (Procédure simplifiée pour la certification de conformité des machines) du code du travail. Cet organisme est identifié par la Commission européenne sous le numéro 82.
L'habilitation concerne les machines visées ci-après :
― les machines de moulage des plastiques par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 12 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines) ;
― les machines de moulage des caoutchoucs par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel mentionnées au point 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines).

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4313-5 (V)cite  Code du travailart. R4313-21 (V)cite  Code du travailart. R4313-49 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008

Source : Légifrance