En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'habilitation de l'APAVE Sudeurope pour les examens CE de type
A compter de la parution du présent arrêté, l'APAVE Sudeurope n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 4313-5 (Vérification des équipements de travail avant mise sur le marché) et R. 4313-21 (Procédure simplifiée pour la certification de conformité des machines) du code du travail pour les machines mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines).