Arrêté du 19 juin 2008

Article 3

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Article 3

A compter de la parution du présent arrêté, l'APAVE Sudeurope n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 4313-5 (Vérification des équipements de travail avant mise sur le marché) et R. 4313-21 (Procédure simplifiée pour la certification de conformité des machines) du code du travail pour les machines mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines).

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En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Retrait d'habilitation de l'APAVE Sudeurope pour les examens CE de type

Résumé. L'APAVE Sudeurope n'est plus autorisé à vérifier et certifier certaines machines pour la sécurité au travail.

A compter de la parution du présent arrêté, l'APAVE Sudeurope n'est plus habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les articles R. 4313-5 (Vérification des équipements de travail avant mise sur le marché) et R. 4313-21 (Procédure simplifiée pour la certification de conformité des machines) du code du travail pour les machines mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines).

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4313-5 (V)cite  Code du travailart. R4313-21 (V)cite  Code du travailart. R4313-49 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008

Source : Légifrance