Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires du ministère des affaires étrangères et européennes sont désormais compétentes pour les ministres plénipotentiaires, les conseillers des affaires étrangères, et d'autres corps de fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 mai 2007Art. 1