Arrêté du 19 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2007

Art. 1

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Modification des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires du ministère des affaires étrangères et européennes sont désormais compétentes pour les ministres plénipotentiaires, les conseillers des affaires étrangères, et d'autres corps de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 mai 2007
Art. 1

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