Arrêté du 19 juin 2006

Article 1

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Article 1

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé (Indemnités pour les membres d'une commission immobilière) est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le président et à 57, 78 euros pour les autres membres.
Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2005

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé (Indemnités pour les membres d'une commission immobilière) est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le président et à 57, 78 euros pour les autres membres.
Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.

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